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Conditions générales de vente

  Conditions auxquelles sont soumises les offres forfaitaires de la 
  Wirtschaft und Tourismus Villingen-Schwenningen GmbH
  (WTVS)


Chère voyageuse, cher voyageur,

les conditions de voyages ci-dessous s'appliquent aux offres forfaitaires (intégralité des prestations de voyage selon art. 651 a alinéa 1 BGB). Dans la mesure où cela a été convenu conformément aux dispositions légales, lesdites conditions constituent le contenu du contrat de voyage conclu entre vous – nommé ci-après « voyageur » – et l'organisateur du voyage – nommé ci-après « WTVS » – dans le cas de la réservation ferme d'un voyage selon les dispositions légales des art. 651 a – m BGB. Veuillez, par conséquent, lire attentivement ces dispositions.

1.    Conclusion du contrat de voyage

1.1.  Par sa déclaration de réservation/son inscription, pouvant être effectuée sous forme écrite, orale, à distance, par courriel ou via Internet, le voyageur soumet à WTVS une offre ferme et définitive de conclusion d'un contrat de voyage sur la base de l'offre de l’organisateur de voyages.  En cas de réservation électronique, l’organisateur de voyages confirmera sans tarder la réception de la réservation par voie électronique. Cette confirmation de réception n'équivaut pas à une confirmation d'acceptation de la demande de réservation.

1.2.  Le contrat de voyage prend effet au moment de l'acceptation par WTVS. Elle n'est pas soumise à une forme particulière. Au moment, ou immédiatement après la conclusion du contrat, WTVS fera parvenir une confirmation de sa réservation au voyageur. Une confirmation de réservation n'est pas nécessaire lorsque la déclaration de réservation du voyageur est déposée moins de 7 jours avant le début du voyage.

1.3.  Le voyageur qui procède à la réservation est tenu pour responsable de toutes les obligations imputables aux voyageurs inscrits, figurant dans le contrat de voyage, dans la mesure où il a déclaré y adhérer, expressément et sous forme écrite dans un document séparé.

2.   Paiement, certificat d'assurance

2.1.  Les versements réalisés sur le prix du voyage avant la fin du voyage ne doivent être exigés ou acceptés qu'en contrepartie de la remise du certificat d'assurance au sens de l’art. 651 k alinéa 3 BGB.

2.2.  Un acompte de 80 euros est à verser à la réception de la réservation de WTVS. Ce montant sera déduit du prix total du voyage.

2.3.  Le solde est à verser 2 semaines avant le début du voyage.

2.4.  Dans la mesure où des versements ont été convenus avant le début du voyage, que le certificat d'assurance a été remis et que WTVS est prête, et en situation de fournir lesdites prestations contractuelles, le voyageur ne peut prétendre au bénéfice des prestations contractuelles sans versement intégral du prix du voyage. Le droit du voyageur à la retenue d'une augmentation de prix contestée, exigée par WTVS après la conlusion du contrat, reste entier.

3.  Prestations

3.1.  La nature des prestations contractuelles de WTVS ressort exclusivement de la confirmation de réservation ainsi que du descriptif des prestations repris dans la confirmation auquel se réfère le catalogue et des conventions juridiquement obligatoires passées par écrit ou oral par le voyageur.

3.2.  Les prestataires (entreprises assurant le logis, le ravitaillement ou le transport, etc.) ne sont pas autorisés par WTVS à donner des assurances ou à conclure des accords dépassant le descriptif de voyage de WTVS, son offre ou la confirmation de réservation, ou qui les contredisent ou modifient le contenu du contrat de voyage confirmé.

3.3.  Les catalogues de la localité, de l'hôtel ou du logement qui ne sont pas publiés par WTVS ne sont pas obligatoires pour WTVS dans la mesure où ils ne sont pas devenus objet des prestations contractuelles de WTVS suite à un accord exprès conclu avec le voyageur.

4.  Modifications des prestations et révision du prix

Les modifications et révisions du contenu convenu du contrat de voyage, nécessaires après la conclusion de ce dernier et apportées de toute bonne foi par  MTVS, ne sont admises que si elles ne sont pas substantielles, n'entraînent pas une modification important de la prestation de voyage et ne portent pas préjudice au caractère d'ensemble du voyage réservé. Le voyageur bénéficie des mêmes droits en matière de garantie, notamment si les prestations modifiées sont défectueuses. MTVS est tenue d'informer sans retard le client des modifications et révisions des prestations. Le cas échéant, MTVS proposera à titre gratuit au voyageur un autre voyage ou une annulation de son contrat.

5.  Annulation par le voyageur, ou choix d'un autre voyage

5.1.  Le voyageur peut annuler son voyage à tout moment avant le départ. La date de réception de l’annulation par WTVS fait foi. Nous vous recommandons de notifier l’annulation par écrit.

5.2.  Lorsque le voyageur résilie son contrat ou ne se présente pas le jour du départ, WTVS est en droit d'exiger une indemnité pour les services fournis et les frais engagés. Les économies habituelles réalisées et l’éventuelle réutilisation des prestations de voyage doivent être prises en compte lors du calcul de ladite indemnité.

5.3.  WTVS est en droit de fixer un montant forfaitaire pour calculer son indemnité en tenant compte de la classification ci-dessous. Celle-ci fait correspondre un pourcentage au laps de temps séparant le début du voyage déterminé dans le contrat.

En cas de forfait comprenant le logement en hôtel, auberge, pension de famille

jusqu'à 3 semaines avant le début du voyage    25% du prix du voyage

jusqu'à 2 semaines avant le début du voyage    50% du prix du voyage

jusqu'à 1 semaine avant le début du voyage      75% du prix du voyage

à moins d'1 semaine du début du voyage        100% du prix du voyage

5.4.  Nonobstant les dispositions ci-dessus, le voyageur conserve le droit de céder son voyage à une autre personne, dans le cadre des dispositions légales (art. 651b BGB).

5.5.  Il est fortement conseillé de contracter une assurance-voyage.

6.  Prestations non revendiquées

Si le voyageur ne revendique pas certaines prestations suite à une interruption précoce du voyage ou à d'autres raison impératives, WTVS fera son possible auprès des prestataires pour obtenir le remboursement des économies aisi réalisées. Cette obligation s'annule s'il s'agit de prestations totalement insignifiantes ou si un remboursement est contraire à des dispositions légales ou administratives.

7.  Résiliation et annulation par l’organisateur de voyages

WTVS peut, après le début du voyage, résilier le contrat sans préavis s’il se voit dans l’impossibilité de maintenir le contrat en raison du comportement non conforme du voyageur qui, malgré un avertissement, perturbe durablement la bonne exécution du voyage ou a failli gravement à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, WTVS conserve le prix du voyage dont il doit toutefois déduire la valeur des économies réalisées, ainsi que le bénéfice qu’il a pu tirer des prestations non consommées, y compris les éventuels remboursements de la part des prestataires de services.

8.  Limitation de la responsabilité de WTVS

En cas de dommages autres que corporels subis par le voyageur, la responsabilité contractuelle est limitée au triple du prix du voyage,

a)  dans la mesure où le dommage subi par le voyageur ne résulte pas d'une faute grave ou intentionnelle ou

b)  dans la mesure où WTVS est seul responsable du dommage subi par le voyageur suite à la faute commise par un prestataire.

9.  Garantie, annulation par le voyageur, devoir de réclamation

9.1.  Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat, le voyageur peut demander à l’organisateur de trouver une solution. WTVS est en droit de refuser  si cela lui demande un effort démesuré. WTVS peut également apporter une solution en proposant une prestation de substitution de qualité égale.

9.2.  Tant que le voyage ne correspond pas aux dispositions fixées dans le contrat, le voyageur est en droit de demander une diminution (réduction) correspondante du prix du voyage. Le prix du voyage sera diminué du rapport entre la valeur du voyage sans défaillance et la valeur effective au moment de la vente.

9.3.  Le voyageur est tenu de signaler sans tarder sa réclamation à WTVS ou au bureau qui lui aura été indiqué pour ce faire. Si le voyageur omet par sa faute de signaler la défaillance, aucune diminution du prix ne lui sera accordée.

9.4.  Si la défaillance à l’exécution du contrat porte un préjudice sérieux au voyage et si WTVS ne trouve pas de solution appropriée dans un délai raisonnable, le voyageur peut, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat de voyage. Dans son propre intérêt et à titre de preuve, la résiliation doit être signifiée par écrit à l’organisateur. Il en va de même lorsque, suite à un manquement aux obligations prévues dans le contrat, le voyageur n’est pas en mesure d’effectuer le voyage, pour une raison valable et recevable par WTVS. Il convient de fixer un délai raisonnable pour apporter une solution appropriée, sauf en cas d’impossibilité de remédier à la situation, de refus de la part de WTVS ou de résiliation immédiate du contrat motivée par un intérêt particulier du voyageur. Le voyageur est redevable à WTVS de la part du prix du voyage correspondant aux prestations dont il a bénéficié, dans la mesure où ces dernières étaient importantes pour celui-ci.

9.5.  En cas de défaillance dans l’exécution du contrat, le voyageur peut, sans préjudice d’une diminution du prix du voyage ou de la résiliation du contrat, demander des dommages et intérêts, sauf si la défaillance est due à un événement extérieur indépendant de la volonté de WTVS.

10.  Exclusion de prétentions et prescription

10.1.  Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être signalée à WTVS dans un délai d’un mois à compter de la date de la fin du voyage stipulée dans le contrat. Passé ce délai, le voyageur ne pourra plus faire valoir ses droits, à moins qu’il n’apporte la preuve valable et recevable de la raison de son empêchement.

10.2.  Les prétentions du client en vertu des art. 651c à f BGB en cas d'atteinte à l’intégrité physique ou à la santé causés par une action intentionnelle ou un manquement par négligence aux obligations de WTVS, de son représentant légal ou des auxiliaires d’exécution de WTVS, prescrivent par deux ans. Il en va de même pour les prétentions à réparation de préjudices causés par un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de WTVS, de son représentant légal ou des auxiliaires d’exécution de WTVS.

10.3.  Toutes les autres prétentions en vertu des art. 651c à f BGB prescrivent par un an.

10.4.  Le délai de prescription en vertu des points 10.2 et 10.3 court à compter du jour suivant la date de la fin du voyage stipulée par le contrat.

10.5.  En cas de négociations entre le client et WTVS sur les réclamations du voyageur ou les circonstances les ayant motivées, le délai de prescription est suspendu jusqu’au jour où le client ou WTVS rejette la poursuite de ces négociations. Le délai de prescription se termine au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.

11.  Juridiction compétente

11.1.  Le rapport juridique et la relation contractuelle entre WTVS et les voyageurs qui ne possèdent pas de domicile ou de siège social en Allemagne sont soumis exclusivement au droit allemand.

11.2.  Le voyageur peut uniquement porter plainte contre l’organisateur WTVS, au siège social de ce dernier.

11.3.  En cas de plainte de WTVS contre le voyageur, le domicile de ce dernier prévaut à moins que la plainte ne s'adresse à des commerçants, personnes juridiques de droit public ou privé ou des personnes dont le domicile ou le lieu de résidence habituel est à l’étranger ou est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. Dans ces cas, les tribunaux du siège de WTVS sont seuls compétents.

11.4.  Les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas lorsque des dispositions contractuelles obligatoires, relevant de conventions internationales ou de dispositions de l'Union Européenne, applicables au contrat de voyage favorisent le client d’une autre manière.

L'organisateur de voyages est:

Economie et du Tourismus Villingen-Schwenningen GmbH
Département de marketing touristique
Rietstraße 8
78050 Villingen-Schwenningen
Téléphone: +49 (0) 7721/ 82 2344
Fax: +49 (0) 7721/ 82 1057
Courriel:
tourist-info@villingen-schwenningen.de